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Un nouveau décret pour encadrer les plateformes de mise en relation de transport

Un nouveau décret pour encadrer les plateformes de mise en relation de transport

 

Le dernier décret de la "Loi Grandguillaume" a été publié au Journal Officiel le 23 août et fixe les données susceptibles d'être demandées aux plateformes en cas de contrôle : le nombre et le détail des courses réalisées, comprenant la distance, le montant payés, les conducteurs actifs et les temps de connexion.

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