Une plateforme de réservation VTC s’est retrouvée condamnée pour avoir proposé, via son application, un service permettant aux clients de voir en temps réel la disponibilité et la localisation des chauffeurs VTC proches d’eux. Cette pratique, appelée « maraude électronique », est strictement réservée aux taxis. Pour les VTC, il est interdit d’informer les clients de la présence et de la disponibilité de véhicules avant qu’une commande ferme ne soit passée.

Techniquement, la plateforme a donc fauté en mettant à disposition une interface donnant accès à l’offre de véhicules sur la voie publique, comme le feraient des taxis en maraude classique. Résultat : elle a obtenu un avantage indu, en captant plus facilement la clientèle.

La leçon à retenir : une plateforme VTC ne doit jamais permettre à l’utilisateur de visualiser les véhicules disponibles en temps réel avant la réservation. Toute information en amont de la commande sur la localisation ou la disponibilité immédiate des chauffeurs constitue une infraction à la réglementation et expose à des poursuites pour concurrence déloyale.

Source: Cour de cassation.fr