En 2023-2024, la DGCCRF a relevé des clauses abusives dans les contrats de livraison de colis (<30 kg), portant préjudice aux consommateurs et déséquilibrant les relations entre vendeurs, transporteurs et points relais. Parmi les anomalies : transfert de responsabilité, clauses favorisant les opérateurs de points relais, et pénalités disproportionnées. Des avertissements, injonctions, et sanctions ont été émis pour non-conformités.
Source: Economie.gouv.fr