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    Déclaration des revenus issus du covoiturage - ce que dit la loi

    Certains des revenus issus du covoiturage doivent être déclarés à l’administration fiscale. Dans quel cas êtes-vous concerné ? Quelles sont vos obligations si le covoiturage est votre activité professionnelle ? Explications.

    Covoiturage : devez-vous déclarer les revenus dans le cadre de cette activité ?

    Organisé à travers des plateformes en ligne, le covoiturage permet de faire la route ensemble et partager les frais du trajet.

    Vous faites du covoiturage en transportant des passagers contre revenu et votre activité respecte les 3 conditions suivantes :

    • il s’agit d’un déplacement effectué pour votre compte
    • le prix de votre voyage n’excède pas le barème kilométrique et est divisé par le nombre de voyageurs
    • vous payez vous aussi une part du prix du carburant et du péage occasionné par ce trajet.

    Respectez-vous ces 3 conditions ?

     

    OUI

    Les sommes perçues n’ont pas à être déclarées à l’administration, car il s'agit d'un simple partage des frais.

     

    NON

    Dans ce cas, votre activité de covoiturage est une activité professionnelle non-salariée.

    Vous devez déclarer vos revenus à l’administration fiscale et déclarer votre activité auprès de Guichet entreprises.

    Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt sur le revenu | Économie collaborative : quels sont les revenus imposables ?

    Comment déclarer vos revenus du covoiturage à l’administration fiscale ?

    Les revenus du covoiturage dans le cadre d’une activité professionnelle sont imposables. Il est donc nécessaire de les déclarer à l’administration fiscale. Selon le montant de vos recettes, vous avez 2 options pour déclarer votre revenu imposable :

    Vos recettes sont inférieures à 72 600 €

    • Vous êtes soumis au régime dit « micro BIC » (micro-entreprise). Ce régime permet de déduire de vos recettes un abattement forfaitaire de 50 %, les charges ne peuvent pas être déduites. Pour faire votre déclaration, vous devez remplir le formulaire n°2042 C pro (ligne 5NP) lors de votre déclaration pour l'impôt sur le revenu. Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez pas d'impôt. Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, vous devez porter vos recettes sur la ligne 5TB du formulaire n°2042 C pro.
    • Vous pouvez aussi choisir de dépendre du régime réel (voir ci-dessous).

    Vos recettes dépassent 72 600 €

    Vous êtes automatiquement soumis au régime « réel », qui est le régime le plus adapté aux activités professionnelles. Vous déclarez alors le montant exact de l'ensemble de vos charges. Vous devez remplir la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous devez aussi déclarer et payer la TVA, pour cela, vous devez utiliser le formulaire n°3517-S-SD.

    À savoir

    Vous avez perçu en 2020 des revenus du covoiturage par le biais d'une plateforme en ligne ? Sachez que ces plateformes et places de marché en ligne (quel que soit l’État de leur implantation ), ont l'obligation d’adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un décompte des opérations réalisées et du montant brut perçu à ce titre, à chacun de leurs utilisateurs et à l’administration fiscale.

    Concrètement, comment ça se passe pour la déclaration de revenus 2021 ?

    Si vous avez perçu, par le biais de ces plateformes, des revenus en 2020, vous devez vérifier si ces derniers sont imposables. Dans ce cas, vous devez les déclarer. Si vous déclarez en ligne, un message vous sera présenté dans le cadre de votre parcours de déclaration pour vous accompagner.

    Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr

     

    Covoiturage : comment payer vos cotisations sociales ?

    Dans le cas d’une activité professionnelle, vous êtes tenu de payer des cotisations sociales afin d’ouvrir vos droits à des prestations sociales. Selon le montant de vos recettes, vous avez 2 options pour déclarer vos cotisations sociales :

    Vos recettes ne dépassent pas 72 600 € en 2021

    • Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur en vous affiliant sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Le montant des cotisations sociales à payer sera alors proportionnel à vos recettes sans déduction des charges, avec un taux global de cotisation à 22 %.
    • Vous pouvez opter pour le statut de travailleur indépendant et relever de la Sécurité sociale des indépendants. Il faut alors vous affilier sur guichet-entreprises.fr et déclarer vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr. Vos cotisations seront alors calculées par la Sécurité sociale des indépendants sur la base de votre bénéfice réel.

    Vos recettes dépassent 72 600 € en 2021

    Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants. Il faut alors vous affilier sur guichet-entreprises.fr et déclarer vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr.

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