La loi d'orientation des mobilités (LOM) prévoit l'édiction de chartes sociales entre les plate-formes de livraison et leurs partenaires, VTC et coursiers. Le Conseil Constitutionnel a tranché sur le fond du dispositif, permettant à un juge de requalifier le partenaire de la plate-forme si un lien de subordination, autre qu'une relation commerciale, entre la plateforme et le partenaire, était démontré.
