Revue de Presse

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    Le Conseil Constitutionnel tranche sur les chartes sociales des plate-formes de transport

     

    La loi d'orientation des mobilités (LOM) prévoit l'édiction de chartes sociales entre les plate-formes de livraison et leurs partenaires, VTC et coursiers. Le Conseil Constitutionnel a tranché sur le fond du dispositif, permettant à un juge de requalifier le partenaire de la plate-forme si un lien de subordination, autre qu'une relation commerciale, entre la plateforme et le partenaire, était démontré.

    Les Echos

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